Guichet informationnel | Santé et affaires sociales | Assurance-maladie
Assurance-maladie
Confédération
- Fiche fédérale
- Office fédéral de la santé publique
- Association suisse des assurés (ASSUAS
- Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMAL)
- Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)
Canton
Généralités
L’assurance-maladie est définie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994 et ses ordonnances (OAMal) ; ce sont les cantons qui appliquent la nouvelle loi et édictent les règles sur les subsides pour les assurés à ressources modestes. Il faut distinguer l’assurance-maladie de base (LAMal), obligatoire, des assurances complémentaires (patient privé, soins dentaires, etc.) relevant du droit des assurances privées LCA (loi sur le contrat d’assurances).
Subsides
Les formulaires de demande de subsides sont disponibles aux guichets de votre administration. Les demandes de subsides dûment remplies doivent être présentées au Service cantonal de l’assurance-maladie.